CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 7 août 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site www.mavillesansmoustiques.fr entre SAS MRC, exploitant la marque Ma Ville Sans Moustiques, et ses clients consommateurs particuliers.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Identité du vendeur
Le site www.mavillesansmoustiques.fr est exploité par :
SAS MRC – Ma Ville Sans Moustiques
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €
Siège social : 16 rue des Verdiers, 69960 Corbas, France
RCS Lyon B 929 320 166
TVA intracommunautaire : FR90929320166
Bureaux : 2 avenue Tony Garnier, 69007 Lyon
Téléphone : +33 4 28 29 12 16
E-mail : contact@mavillesansmoustiques.fr
Les présentes CGV concernent exclusivement les commandes passées par des particuliers agissant à des fins non professionnelles.
Article 2 – Produits proposés
Ma Ville Sans Moustiques commercialise notamment :
- des pièges à moustiques et leurs consommables ;
- des équipements permettant de supprimer ou de sécuriser les zones favorables au développement des moustiques ;
- des larvicides et autres produits biocides destinés à un usage par les particuliers ;
- des répulsifs ;
- des équipements et accessoires de protection contre les moustiques ;
- des moustiquaires confectionnées sur mesure.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies, illustrations et mises en situation ont une fonction de présentation et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu’elles portent sur des éléments qui n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les notices, fiches techniques et documents réglementaires disponibles sur les fiches produits font partie des informations à prendre en compte avant utilisation.
Article 3 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et, pour les produits confectionnés à la demande, dans la limite des capacités de production.
Ma Ville Sans Moustiques ne commercialise pas de produits en précommande sauf mention expresse contraire avant validation de la commande.
En cas d’indisponibilité imprévue après paiement, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Le Client peut alors choisir :
- d’attendre le réapprovisionnement lorsque celui-ci est possible ;
- ou d’obtenir le remboursement du produit indisponible.
Aucun produit de substitution ne sera imposé au Client.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuelles réductions, promotions, codes promotionnels ou tarifs négociés dans le cadre d’une opération menée avec une collectivité sont appliqués conformément aux conditions de l’offre présentées au Client.
Les frais de livraison sont présentés séparément avant la validation définitive de la commande.
Les tarifs standards de livraison proposés sont notamment :
- 4,80 € TTC pour une livraison en point relais ;
- 8,40 € TTC pour une livraison à domicile.
Lorsque des conditions de livraison différentes s’appliquent, notamment pour certaines destinations européennes, le tarif effectivement applicable est celui présenté au Client avant le paiement de la commande.
Article 5 – Commande
Les commandes sont réalisées exclusivement sur le site www.mavillesansmoustiques.fr.
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et renseigne les informations nécessaires à la livraison et, le cas échéant, à la personnalisation du produit.
Avant le paiement, le Client peut vérifier :
- les produits commandés ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les réductions appliquées ;
- le mode de livraison ;
- l’adresse ou le point relais choisi ;
- les éventuelles dimensions renseignées pour un produit confectionné sur mesure ;
- le montant total de la commande.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de ces informations avant validation.
La validation définitive de la commande entraîne l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail après validation du paiement.
Ma Ville Sans Moustiques peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude avérée, d’impossibilité réglementaire d’expédier un produit vers la destination choisie ou d’erreur manifeste affectant notamment le prix présenté.
Article 6 – Paiement
Le paiement est effectué intégralement au moment de la commande.
Les moyens de paiement proposés sont notamment :
- Visa ;
- Mastercard ;
- Apple Pay ;
- Google Pay.
Le montant de la commande est débité immédiatement après validation du paiement, y compris lorsqu’elle comporte une moustiquaire confectionnée sur mesure.
Ma Ville Sans Moustiques ne propose pas de paiement en plusieurs fois.
Article 7 – Préparation et délais d’expédition
Produits standards
Les produits disponibles en stock sont normalement préparés sous 3 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Le délai d’acheminement du transporteur vient ensuite s’ajouter à ce délai de préparation.
Moustiquaires confectionnées sur mesure
Les moustiquaires sur mesure sont normalement confectionnées sous 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Le délai d’acheminement du transporteur vient ensuite s’ajouter au délai de confection.
Commandes mixtes
Lorsqu’une même commande contient des produits disponibles immédiatement et une moustiquaire confectionnée sur mesure, l’expédition est groupée.
Le délai de préparation de l’ensemble de la commande est alors déterminé par le produit dont le délai de fabrication est le plus long.
Des délais spécifiques peuvent être indiqués avant la commande pendant certaines périodes de forte activité ou de fermeture des ateliers.
Article 8 – Livraison
Ma Ville Sans Moustiques livre en France métropolitaine ainsi que dans les pays européens proposés lors du processus de commande.
La disponibilité de certains produits peut varier selon le pays de destination, notamment pour les produits biocides soumis à des réglementations nationales.
Livraison en point relais
Les expéditions en point relais sont notamment réalisées par :
- Mondial Relay ;
- Chronopost.
Livraison à domicile
Les expéditions à domicile sont notamment réalisées par Mondial Relay.
Les transporteurs utilisés peuvent évoluer sans modification des présentes CGV dès lors que cela n’entraîne pas de diminution des droits du Client.
Le Client doit renseigner des coordonnées exactes et complètes permettant la bonne livraison de sa commande.
Article 9 – Transfert des risques et colis perdu
Ma Ville Sans Moustiques demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du colis par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci.
La responsabilité d’un éventuel transporteur vis-à-vis de Ma Ville Sans Moustiques est indépendante des droits du Client.
Lorsqu’un colis est déclaré perdu par le transporteur, le Client doit contacter Ma Ville Sans Moustiques à :
contact@mavillesansmoustiques.fr
Ma Ville Sans Moustiques effectue les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Lorsque la perte est confirmée, Ma Ville Sans Moustiques propose au Client, selon la situation et la disponibilité des produits :
- une nouvelle expédition sans frais ;
- ou le remboursement de la commande concernée.
Le Client n’a pas à effectuer lui-même les démarches d’indemnisation auprès du transporteur choisi par Ma Ville Sans Moustiques.
Article 10 – Colis ou produit endommagé
En cas de réception d’un colis ou d’un produit endommagé, le Client doit contacter Ma Ville Sans Moustiques afin de permettre le traitement rapide de son dossier.
La demande est effectuée par e-mail à :
contact@mavillesansmoustiques.fr
Le Client est invité à joindre des photographies permettant de constater la situation, notamment :
- du colis extérieur ;
- de l’étiquette de transport ;
- de l’emballage intérieur ;
- du produit endommagé.
Ma Ville Sans Moustiques peut ouvrir une enquête auprès du transporteur.
Cette procédure de traitement pratique du dossier ne limite pas les droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales.
Article 11 – Colis non retiré en point relais
Lorsqu’un colis n’est pas retiré dans le délai prévu par le transporteur, celui-ci est retourné à Ma Ville Sans Moustiques.
Le simple fait de ne pas récupérer un colis ne constitue pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation.
Nouvelle expédition
Après retour du colis, le Client peut demander sa réexpédition.
Les nouveaux frais de livraison sont alors à sa charge :
- 4,80 € TTC pour une nouvelle livraison en point relais ;
- 8,40 € TTC pour une nouvelle livraison à domicile.
Le Client peut commander ces frais de réexpédition directement sur le site.
Il peut également ajouter de nouveaux articles afin que ceux-ci soient, lorsque cela est matériellement possible, regroupés dans le nouvel envoi.
Les frais facturés à Ma Ville Sans Moustiques par le transporteur pour le rapatriement du colis sont pris en charge par Ma Ville Sans Moustiques en cas de simple réexpédition.
Rétractation après un colis non retiré
Si le Client souhaite finalement exercer son droit de rétractation pour un produit qui y est éligible, il doit en informer explicitement Ma Ville Sans Moustiques.
Le droit de rétractation est alors traité conformément aux articles suivants.
Les frais directs correspondant au retour du produit peuvent rester à la charge du Client conformément à la réglementation applicable.
Article 12 – Droit de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues par la loi et précisées dans les présentes CGV, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant avant l’expiration du délai une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter à :
contact@mavillesansmoustiques.fr
Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Le Client doit indiquer les éléments permettant d’identifier la commande et les produits concernés.
Le simple retour d’un produit ou le non-retrait d’un colis ne suffit pas à caractériser une rétractation en l’absence de déclaration non équivoque du Client.
Article 13 – Retour après rétractation
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner les produits concernés dans le délai prévu par la réglementation.
Les instructions ainsi que l’adresse de retour lui sont communiquées après sa demande effectuée à :
contact@mavillesansmoustiques.fr
Le Client organise lui-même le retour.
Les frais directs de retour sont à sa charge.
Il lui appartient de conserver une preuve de l’expédition de son retour.
Le produit doit être retourné complet avec les éléments et accessoires qui l’accompagnent.
Le Client est autorisé à manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour effectuer ces vérifications.
Il n’est donc pas exigé qu’un produit soit systématiquement totalement inutilisé ou que son emballage soit parfaitement intact pour que le droit de rétractation puisse être exercé.
Article 14 – Remboursement après rétractation
Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé, Ma Ville Sans Moustiques rembourse les sommes dues conformément à la réglementation.
Le remboursement comprend le prix des produits concernés ainsi que les frais correspondant au mode de livraison standard proposé pour la commande.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
Les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Ma Ville Sans Moustiques peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire ne générant aucun frais pour le Client.
Article 15 – Moustiquaires confectionnées sur mesure
Les moustiquaires sur mesure sont confectionnées spécifiquement selon les dimensions finales renseignées par le Client lors de sa commande.
Le Client effectue lui-même la prise de mesures en s’appuyant sur les conseils, informations et tutoriels disponibles sur le site.
Il lui appartient de vérifier attentivement ses dimensions avant de valider sa commande.
La fabrication commence directement après la validation et le paiement de la commande.
En raison de leur confection personnalisée selon les spécifications du Client, les moustiquaires sur mesure ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de 14 jours prévu pour les produits standards.
Une commande de moustiquaire sur mesure ne peut donc pas être annulée après sa validation au motif d’un changement d’avis ou d’une erreur de mesure ou de saisie commise par le Client.
Tolérance de confection
Les moustiquaires sont confectionnées selon les dimensions commandées avec une tolérance maximale de 10 mm.
Une différence inférieure ou égale à 10 mm entre une dimension commandée et la dimension correspondante du produit reçu est comprise dans la tolérance de confection du produit.
Si la moustiquaire reçue présente un écart supérieur à 10 mm par rapport à une dimension commandée, le Client doit contacter Ma Ville Sans Moustiques à :
contact@mavillesansmoustiques.fr
Après vérification de la non-conformité, Ma Ville Sans Moustiques prend en charge le retour du produit concerné et confectionne une nouvelle moustiquaire aux dimensions commandées, sans frais supplémentaires pour le Client.
Cette disposition ne limite pas la garantie légale de conformité.
Article 16 – Produits biocides, répulsifs et produits conditionnés
Ma Ville Sans Moustiques commercialise notamment :
- un larvicide biologique sélectif destiné à la lutte contre les larves de moustiques ;
- un répulsif anti-moustiques IR3535® ;
- un film liquide anti-moustiques d’origine végétale.
Ces produits doivent être utilisés conformément :
- à leur étiquette ;
- aux utilisations autorisées ;
- aux doses indiquées ;
- aux précautions d’emploi ;
- à leur notice ;
- à leur fiche technique ou fiche de données de sécurité lorsqu’elle est applicable.
Les documents réglementaires et techniques disponibles sur les fiches produits doivent être consultés avant utilisation.
Utilisez les produits biocides avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l’étiquette et les informations concernant le produit.
Produits ouverts
Le Client qui envisage d’exercer son droit de rétractation est invité à ne pas ouvrir les produits scellés avant d’avoir déterminé s’il souhaite les conserver.
Lorsque les conditions légales d’une exception au droit de rétractation sont réunies, notamment pour un produit scellé ne pouvant être retourné après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, le droit de rétractation ne peut plus être exercé après ouverture du scellé.
Pour les autres produits ouverts, leur état et leur éventuelle dépréciation sont appréciés conformément aux règles applicables au droit de rétractation.
La seule impossibilité commerciale de remettre un produit en vente ne prive pas automatiquement le Client de ses droits lorsque les conditions légales d’une exclusion ne sont pas réunies.
Expéditions européennes
Certains produits biocides peuvent faire l’objet de restrictions spécifiques selon le pays de destination.
Ma Ville Sans Moustiques peut refuser l’expédition d’un produit vers un pays lorsque sa commercialisation ou son utilisation n’y est pas autorisée.
Dans ce cas, le produit concerné est retiré de la commande ou remboursé lorsqu’un paiement a déjà été encaissé.
Article 17 – Utilisation et efficacité des équipements de lutte
Les produits Ma Ville Sans Moustiques doivent être utilisés conformément aux instructions, notices et recommandations indiquées sur le site ou fournies avec le produit.
Les résultats obtenus avec un piège ou un dispositif de lutte contre les moustiques dépendent de nombreux facteurs extérieurs, notamment :
- le positionnement du dispositif ;
- son entretien ;
- l’environnement immédiat ;
- la présence de zones d’eau stagnante ;
- la présence de gîtes larvaires concurrents ;
- la pression de moustiques dans le secteur ;
- les conditions météorologiques ;
- le respect des recommandations d’installation et d’utilisation.
Sauf engagement express et spécifique mentionné sur une fiche produit, Ma Ville Sans Moustiques ne garantit donc pas un nombre déterminé de moustiques capturés ni la disparition totale de la nuisance.
Cette disposition ne concerne que l’efficacité attendue du principe de lutte et ne limite en aucun cas les droits du Client lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme.
Article 18 – Absence de garantie commerciale « satisfait ou remboursé »
Ma Ville Sans Moustiques ne propose pas de garantie commerciale générale « satisfait ou remboursé ».
Cette absence de garantie commerciale volontaire n’affecte aucunement :
- le droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable ;
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie contre les vices cachés ;
- les droits du Client en cas de produit défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à sa commande.
Article 19 – Garantie légale de conformité
Tous les produits vendus par Ma Ville Sans Moustiques bénéficient de la garantie légale de conformité.
Le Client dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
La mise en conformité peut notamment prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement, selon les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit être réalisée sans frais pour le Client et dans un délai qui ne peut normalement excéder trente jours suivant sa demande.
Lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale bénéficie d’une prolongation de six mois.
Lorsque le Client demande une réparation mais que le vendeur lui impose un remplacement dans les conditions prévues par la loi, le produit remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux ans à compter de son remplacement.
Dans les situations prévues par la réglementation, notamment lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, excessivement tardive, occasionne un inconvénient majeur ou demeure infructueuse, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La résolution du contrat ne peut toutefois pas être demandée lorsque le défaut est mineur.
Les périodes pendant lesquelles un produit est immobilisé dans le cadre de sa mise en conformité suspendent la durée de garantie restant à courir dans les conditions prévues par la loi.
Article 20 – Garantie contre les vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut notamment être mise en œuvre lorsqu’un défaut caché existant lors de la vente rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue fortement cet usage.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai légal à compter de la découverte du vice.
Selon les conditions prévues par la loi, le Client peut choisir de conserver le bien contre une réduction du prix ou de restituer le bien afin d’obtenir le remboursement correspondant.
Article 21 – Service après-vente et réclamations
Toute demande concernant :
- un produit endommagé ;
- un produit manquant ;
- une erreur dans la commande ;
- un problème de livraison ;
- une non-conformité ;
- une garantie ;
- un retour ;
- une rétractation ;
doit être adressée prioritairement par e-mail à :
contact@mavillesansmoustiques.fr
Le Client doit communiquer les informations permettant d’identifier la commande concernée et expliquer la situation rencontrée.
Des photographies ou informations complémentaires peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles pour comprendre la situation et traiter le dossier.
L’adresse de retour applicable est communiquée directement au Client par e-mail afin de permettre l’orientation du produit vers le bon site logistique.
Article 22 – Responsabilité
Ma Ville Sans Moustiques ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation du produit contraire :
- à sa destination normale ;
- à sa notice ;
- aux précautions d’emploi ;
- aux recommandations indiquées sur la fiche produit ;
- ou aux prescriptions réglementaires qui lui sont applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut cependant avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité ou une garantie que la loi interdit au professionnel d’exclure.
Article 23 – Force majeure
Ma Ville Sans Moustiques ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque l’événement n’empêche l’exécution du contrat que temporairement, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement dans les conditions prévues par la loi.
Article 24 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour :
- traiter la commande ;
- encaisser le paiement ;
- confectionner les produits personnalisés ;
- organiser la livraison ;
- gérer le service après-vente ;
- respecter les obligations légales et comptables.
Les traitements de données sont réalisés conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation relative à la protection des données personnelles en contactant :
contact@mavillesansmoustiques.fr
Article 25 – Propriété intellectuelle
Les contenus du site Ma Ville Sans Moustiques, notamment les textes, visuels, illustrations, photographies, marques, logos, vidéos et éléments graphiques, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 26 – Médiation de la consommation
Ma Ville Sans Moustiques privilégie la recherche d’une solution amiable en cas de différend avec un Client.
Toute réclamation doit dans un premier temps être adressée à :
contact@mavillesansmoustiques.fr
À la date de mise à jour des présentes CGV, SAS MRC n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation conventionné.
Article 27 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des règles impératives de protection du consommateur dont il peut bénéficier en vertu de la réglementation applicable.
En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité.
À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure et de compétence territoriale applicables aux consommateurs.
Aucune compétence exclusive n’est imposée au tribunal du siège social de SAS MRC.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire concerne uniquement les produits bénéficiant du droit légal de rétractation.
Les produits confectionnés sur mesure selon les spécifications du Client, notamment les moustiquaires sur mesure, ne sont pas concernés par ce droit dans les conditions précisées dans les présentes CGV.
À l’attention de :
SAS MRC – Ma Ville Sans Moustiques
16 rue des Verdiers
69960 Corbas – France
contact@mavillesansmoustiques.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) concerné(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse e-mail utilisée pour la commande :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
